Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec pour mission de : * examiner contradictoirement le véhicule IVECO immatriculé GN 124 NZ après avoir

273 du Code de Procédure Civile, dans le délai d'un mois maximum.

537 du code de procédure civile Nous, M.

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/10/2025 Demandeur (s) : LA PYRENEENNE HYGIENE-SERVICES (SASU) [Adresse 1] N° SIREN : 830 271 136 Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : [

Disons que l'expert devra informer le juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies visées à l'article 273 du Code

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

DISONS que le greffier invitera dans les deux jours Monsieur [N] [K] à effectuer cette consignation dans les conditions prévues aux articles 270 et 271 du code de procédure civile.

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

450 du code de procédure civile.

Débouter la société SOPROFEN de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs