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sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cbd8dfcdc6046d479f905f

Commerce

8 janvier 2025

000 euros à titre d'indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARL CONSTRUCTION PLUS aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee1a0cdc6046d47768270

Commerce

29 janvier 2026

377 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.631-1 du code de commerce qui dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbb197cdc6046d472eb396

Commerce

8 avril 2025

269 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f58c6acdc6046d474b89d8

Commerce

6 janvier 2026

A l'audience collégiale du 26 septembre 2023, la partie défenderesse a déposé des conclusions de sursis à statuer, demandant au Tribunal de : Vu les articles 377 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb5647cdc6046d47274a28

Commerce

8 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-8

69d24ca1cdc6046d47318921

Commerce

3 juillet 2025

greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5692dcdc6046d473cd32b

Commerce

14 octobre 2025

En droit Aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. » Selon

Source officielle

TCOM

Chambre 12

69cf7a82cdc6046d47f5f37d

Commerce

2 avril 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e1fcdc6046d47d9dc06

Commerce

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e8acdc6046d47d9e242

Commerce

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8c0ccdc6046d47f74ea5

Commerce

1 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7

Commerce

15 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

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TCOM

Chambre 2-3

69d2aa81cdc6046d473a860f

Commerce

9 avril 2025

450 du code de procédure civile, date reportée au 09 avril 2025.

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