Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du [Date décès 1] 2026, Madame [E] demande : Vu les dispositions statutaires de la SNC LES BERMUDES, Vu les articles 481-1 et 876-1 du

MOYENS ET PRETENTIONS POUR LA DEMANDERESSE, LA SAS BIMEF L'article 394 du code de procédure civile. dispose : « Le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

— Sur la recevabilité et la perfection du désistement d'instance En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en tout état de cause, se désister de sa demande en vue

Sur le désistement d'instance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000979 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME SILVESTRE

Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : M.

CHARTRES 390 101 657, DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 2] CHARTRES.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société XL Insurance SE, la société AIG Europe SA et la société Geodis FF France conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste

Le conseil de la SAS ARE & WHY dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile ; PRENDRE ACTE du dessaisissement d'instance

En conclusions, la SARL [Adresse 3], demande au [Etablissement 1] de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats ; JUGER que la SARL RANCH CAMPING

ENTRE * GARAGE DUCHAMP SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - non comparant ET - ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA DE dont l'établissement principal est [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité

[Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [W] [H] - [Adresse 2] ET - ENTREPRISE C.

[Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître HANIFI Christophe - [Adresse 2] ET - ENTREPRISE C.

151 du décret n° 2012-432, du 30 mars 2012, Vu l'article L.442-1 I alinéa 1 du code de commerce, Vu l'article 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 1104 du code

[Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître HANIFI Christophe - [Adresse 2] [Localité 2] ЕТ - ENTREPRISE C.

L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ; L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[M] [I] dépose des conclusions motivées, demandant au tribunal de : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile, * DONNER ACTE à Monsieur [M] [I] qu'il accepte purement et simplement

Le passif évalué par la SELARL [D] [S], mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 706 903,66 euros à la date du rapport en sanctions dont 8 885 euros de passif superprivilégié, et 390 394 euros de