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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7f94ccdc6046d474c8c38
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 07/07/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur
Source officielleChambre 2-5
69d66b29cdc6046d4786bc54
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS SDK [Adresse 1] Activité : Optique-lunetterie.
Source officielleTrib. de Commerce
69bde2d5cdc6046d476368c7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
PROCEDURE Par jugement en date du 07/04/2025, le Tribunal de Commerce de FOIX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SUB TERANEA immatriculée au Registre du Commerce
Source officielleChambre 2-5
69d3176ecdc6046d4741d2c1
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-5
69d3b3b3cdc6046d474c1e03
10 avril 2025
10 avril 2025
[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au
Source officiellechambre 1-20
69d33e3ccdc6046d4744938a
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae5e48cdc6046d4701734e
1 avril 2025
1 avril 2025
L.651-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25dc8cdc6046d47958d5e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e691b2cdc6046d47f1924d
9 avril 2026
9 avril 2026
*1DE/00/33/89/70* 09/04/2026 2026001488 - 1/2 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement du 09/04/2026 Clôture pour exécution du Plan Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu
Source officielleLUNDI
69c2d9b9cdc6046d47ce23ff
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le tribunal dira ne pas avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-20
69d33e4ecdc6046d4744949a
8 avril 2025
8 avril 2025
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Source officielleProcédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db7589cdc6046d47f872c0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté [E] [D] [Adresse 3].
Source officielleProcédures Collectives
69db7d4ccdc6046d47f8f2b8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Y] [E] [J] [Adresse 2].
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2780cdc6046d476889af
21 janvier 2026
21 janvier 2026
g) Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Source officielleChambre 2-2
6a0ee1a1cdc6046d476d0a1e
8 avril 2026
8 avril 2026
-9 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6e8dcdc6046d47027653
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1ff56cdc6046d47b88ce3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Condamner la société MGC à payer à la société GS Constructions la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a917cdc6046d47d59293
24 avril 2026
24 avril 2026
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97fabcdc6046d476f66cb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
devant ce tribunal à l'audience du 15 mai 2025, pour entendre : Vu les articles 1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Source officiellePage 7 sur 25