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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1e800cdc6046d47f458f9
28 avril 2026
28 avril 2026
est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfed02cdc6046d478aef88
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En date du 14/01/2026 la SAS [O] [F] CONSULTING a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
69fc5befcdc6046d47e7e640
22 avril 2026
22 avril 2026
réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement
Source officiellePcl
69ef2c80cdc6046d47b1a416
24 avril 2026
24 avril 2026
[G] [C], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL SARL TRUCK [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commerce, *Vu l'article L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, *Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1130, 1131 et 1137 du code civil, *Vu l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a35dcdc6046d47db8300
9 avril 2025
9 avril 2025
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2021B02067 (903 983 773) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e94cdc6046d47ea6013
2 avril 2025
2 avril 2025
Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril
Source officielleCHAMBRE 08
69de738dcdc6046d4738064f
7 avril 2025
7 avril 2025
Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47fb2cdc6046d4732be36
30 avril 2026
30 avril 2026
Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [R] [F], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l'examen de la clôture de la procédure.
Source officiellechambre 1-2
69cf3ba2cdc6046d47eefbc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme
Source officiellePcl
69a52073cdc6046d4736e0d8
11 avril 2025
11 avril 2025
l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a73607cdc6046d47674d62
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048888cdc6046d4798fc54
7 mai 2026
7 mai 2026
conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2cc1cdc6046d47be416f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code
Source officielleChambre 8
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69e3caa8cdc6046d47b7ec21
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [C] [K] procèdera à la vente des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0b050cdc6046d479ac129
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent
Source officielleaudience ordinaire
69e2ab4ccdc6046d479f9e2f
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. : 2025J264 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025 Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [M] [E], esqualité de mandataire judiciaire
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69f1de50cdc6046d47f3806a
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure
Source officiellePage 7 sur 33