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articles L. 242-1 et L. 242-6 du code de la consommation, Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, Vu les articles 1125 et 1126 du code civil, Vu l'article 1163

la clôture des débats et mis l'affaire en délibéré avant d'en faire rapport au tribunal.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

Sur l'absence de contestation sérieuse des factures : Aucune réclamation écrite n'a été adressée avant l'opposition à l'ordonnance.

et à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.