AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69dbc737cdc6046d47fdd807
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la
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Trib. de Commerce
69fc5331cdc6046d47e74baa
6 mai 2026
6 mai 2026
L.620-1 du Code de Commerce.
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