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9 439 résultats pour « article L 621-10 du code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dbc737cdc6046d47fdd807

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc5331cdc6046d47e74baa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.620-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0491d1cdc6046d4799c8c8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 621-3 du code de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure que l'entreprise dispose des capacités de financement

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd2612cdc6046d471adbb8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dd8cdc6046d47208c60

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6c0bcdc6046d472304f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f42cbcdc6046d477a84c9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb7255cdc6046d47975b89

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 626-27 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db4584cdc6046d47f55c1a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89f58cdc6046d47e9d772

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11819dcdc6046d47ab2b94

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de 6 mois renouvelée conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2cfb1cdc6046d476b870f

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2d6a9cdc6046d476c30f6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b74a7dcdc6046d47cd9350

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 621-1 et suivants, L'EURL COTE VIRGINIE, en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 626-27 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21a5cdc6046d47c9095f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L.620-1 et suivants du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

6a16d746cdc6046d4718dc17

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L

Source officielle