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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ef18cdc6046d4761f15f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 04
69f41df9cdc6046d472a2afc
9 avril 2025
9 avril 2025
La créance invoquée qui s'élève à 49 107,00 € dont 31 547,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Source officielleChambre 04
69f4a6dccdc6046d4735dc8e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La créance invoquée qui s'élève à 19 894 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 31/07/2024 signifié le 24/02/2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f60dcdc6046d47e97094
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c970afcdc6046d476e6110
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A l'audience, il précise l'apurement de la créance locative et indique le compte courant d'associé débiteur de 70.188 € constaté au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2024 s'est résorbé puisqu'il
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3263cdc6046d47ca6d59
30 avril 2026
30 avril 2026
L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société Group I-Work ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6
Source officielleChambre 06
69f27f1ccdc6046d47044e49
8 avril 2025
8 avril 2025
Pierre TOUCHET, juge commis assisté de la SELARLU [M] M.J. aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code
Source officielleChambre 06
69f36dfdcdc6046d4718bc64
8 avril 2025
8 avril 2025
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 31 Mars 2025.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a11798dcdc6046d47aaa3e0
18 mai 2026
18 mai 2026
(SAS), LA PARTIE DEFENDERESSE A COMPARU ET ELLE A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631
Source officielleChambre 06
69f28733cdc6046d47051391
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif serait néant ; que le passif exigible serait de 31 894,06 €.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cf8896cdc6046d47f70a1c
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTrib. de Commerce
69e106f7cdc6046d4775fad7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE en conformité de l'article L 643.9 du Code de Commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000064, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a69a8fcdc6046d4755eb62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La date limite de dépôts des offres fixée par l'administrateur a été reportée au 31 juillet 2025.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d94ecdc6046d47c30191
1 avril 2025
1 avril 2025
CONSTANT * Ministère Public : Cyril DELHAYE avisé -Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 01/04/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b37cdc6046d476a3e18
9 janvier 2026
9 janvier 2026
01/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 09/01/2026 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fc37cdc6046d47ea0b47
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 15