aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : * 24 615,60 à titre provisionnel, au titre des loyers impayés, * 800 euros par provision au titre des pénalités de retard prévues au contrat de bail

Il a adressé ces éléments au dirigeant de la société en amont de l'audience et de la remise de son rapport, en sollicitant ses observations et n'a pas eu de retour.

Le contrat de crédit-bail stipule une indemnité de résiliation dans son article XV « Défaillance et conséquences » alinéa b) indemnités et frais d'exécution.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de bail commercial dérogatoire (courte durée) en date du 04 septembre 2012, avec une expiration prévue au 03 juin 2014, suivi d'un second bail dérogatoire d'une année signé

Au terme de son courrier valant mise en demeure du 10 novembre 2022, elle a sollicité la société MECAMOBILE pour le remboursement des frais de remise en état (5.926,92€ TTC).

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et Marielle ROUJEAN, Commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

liant les parties, a saisi monsieur le juge-commissaire, afin qu'il constate la résiliation du bail de la société CENTRAL CHANTIER.

Ces trois contrats portent les numéros suivants : * Contrat de crédit-bail n° 281828BM0 * Contrat de crédit-bail n° 281796BM0 * Contrat de crédit-bail n° 311401BM0 L'article 9 portés sur les trois

créanciers seront remboursés dès l'arrêté du plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise

crédit-bail n°278299 consenti à la société, [J] à la date du 23 juin 2024 ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit le contrat de crédit-bail ainsi que les différents courriers adressés la société, [J] dans

bail commercial conclu".

le terrain dans un état initial et récupèrera son bâtiment, faute d'un éventuel droit de préemption pour la CCIVB ; et que le fait que la CCI DU BEAUJOLAIS n'ait pas sollicité la remise en état démontre

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Concernant le chiffre d'affaires : Pour 2026, la société anticipe une baisse de la fréquentation de la zone du Louvre, et par conséquent de l'activité, estimant que des mouvements de grève affectant le

d'affaires pour 2025 est d'environ 38 458 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 7 537 € ; qu'elle exerce une activité de tatouage ; que ses difficultés sont principalement liées à une baisse

558 € ; qu'elle exerce une activité de carrosserie ; qu'elle a subi un contrôle U.R.S.S.A.F, entrainant des saisies à titre personnel ; qu'elle rencontre des tensions de trésorerie, en raison d'une baisse