DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 6] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

N° RG: 2025L01925 DEBITEUR SARL DD [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 804475101 - 2019 B 1496 Représentant légal : Roxana Lacramioara PUI Gérante comparant en personne assistée par Me BILLOT

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

L'ARTICLE R621-14 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES [Localité 2] DECLAREES, UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE

LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE

CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE

Le montant total de ces dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore

FIXE AU MANDATAIRE JUDICIAIRE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 4] COMMISSAIRE

Nathalie DETRAIT - cabinet FIDAL – avocate au barreau de LA ROCHE SUR YON, Monsieur [T] [L], membre titulaire du CSE, Les pétitionnaires : Monsieur [F] [A] et Madame [Y] [N], assistés de Maître Laurence BIRET-BULCOURT

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 878882513, et exerce une activité de Production, vente, revente de produits touristiques à forfait ou autre, vente de billeteries

Paul Chantler [Adresse 2] comparant par Me Jean-François BINET [Adresse 3] Rendu par le Tribunal composé de : Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves PRIGENT M.

LA PROCEDURE COLLECTIVE OUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU OU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE

[T] [N] [Adresse 2], Président comparant par Me Bertrand Biette [Adresse 3] En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [R] [D] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS LOMBARD ET GUERIN

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Stéphane BILLIET Mis en délibéré le : 05/05/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

Les frais exposés à prendre en compte sont le billet d'avion aller-retour d'un montant de 905 euros, le transport en train de 266 euros, la location d'un logement du 17 au 19 mars 2023 d'un montant de

Biet, substitut du Procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Pierre Yves Biet, le vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SARL CMSI / SARL [L] AUTO MO BILES ROLEGENERAL : N° 2024 007242 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL CMSI, dont le