Or, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, des factures insuffisamment détaillées ne pouvant suffire à caractériser une obligation non sérieusement contestable.

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel informatique fourni aux consultants, sous astreinte, et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

la société BCR SARL aura la charge de la provision. Les dépens seront réservés en fin d'instance.

janvier à août de chaque année, * que l'actif disponible s'élèverait à 100 € au 30/12/2024, * que le passif exigible s'élèverait au total à 64 123 euros, * que l'exercice clos le 31/12/2023 se caractérise

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

AUX FINS DE : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; * CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : * la somme

Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que dans le cadre du plan, le [Localité 2] AGRICOLE ne pourra exécuter de force le présent jugement, dès lors l'exception d'exécution provisoire

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS qui devra la consigner

articles 1231-1 et suivants du code civil, Condamner Monsieur [F] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 59.280,05 EUR à titre de dommages et intérêts ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, président * Désignons M.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Subsidiairement, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE et fixer une date pour qu'il soit statué au fond.

PAR CES MOTIFS Ordonnons à la SAS SYNERGIE TRANSITION de payer à la SAS AXDIS les sommes de : * 249.520,53 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux de la BCE majoré de

septembre 2025, Monsieur [W] [U] a formulé les demandes suivantes : DIRE Monsieur [W] [U] recevable et bien fondé en ses demandes, CONDAMNER la société EXTIA à payer à Monsieur [W] [U] la somme provisionnelle

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 17 février 2026.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 17 février 2026.

La société ADCONSI ne démontre pas le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l'évidence requise en référé, nous rejetterons cette demande.

De plus nous constatons un nouveau sinistre en mars 2021 provisionné à 2.370 € pour rappel le S/C moyen est de 259,10 % (…).

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.

En tout état de cause, l'exécution provisoire, incompatible avec la nature de l'affaire, doit être écartée.

En l'espèce, la poursuite de l'activité déficitaire est établie et caractérisée.