rénovation et sur des retards de démarrage de chantiers sur le service collectif, Attendu que la reprise de l'activité a été constatée, et que la société a justifié d'un retour à une situation bénéficiaire

[X] [F] Bail : bail non repris mais contrat de sous-location temporaire. Plan social Aucun salariés repris.

Au prix de : Éléments incorporels pour la somme de 175 000 € Soit un prix de cession total de 175 000 € ; 2) Actifs mobiliers repris / non repris Les actifs non repris seront vendus conformément aux

Cet engagement de non-concurrence et de non-sollicitation est en cours jusqu'au 22 septembre 2027.

[O] qu'elle entend appliquer la clause de non-concurrence tout en la limitant à un an, jusqu'au 19 janvier 2025. Le 18 décembre 2023, par courrier remis en main propre, Fed donne son accord à M.

Ceux de madame [D] [B] sont contenus dans son assignation et dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et les défendeurs n'ont pas remis de conclusion.

Or LE CONFORT A DOMICILE s'est retrouvé en procédure de sauvegarde du fait des délais de traitements anormalement longs et des problèmes informatiques (non-ouverture des droits des bénéficiaires entrainant

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

carte de la société au nom de [V] [G] [Z].

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

Les charges externes sont estimées à 20,31 % du chiffre d'affaires sur la durée du plan, en augmentation de 3 % chaque année.

débiteurs du compte porteraient intérêts à ce taux annuel en cas de non-régularisation dans les délais.

préférence se retrouvait entaché de nullité et c'est dans ces conditions que les sociétés CHANCRI INVESTISSEMENTS SARL, BURON INVESTISSMENT SAS et ESSOR SAS estimant qu'il était une condition sine qua none

Au cours de la période s'écoulant de mai 2024 à avril 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 74.500,00 € pour un résultat de 24.952,11 €, témoignant de sa capacité bénéficiaire et de perspectives

Le représentant des salariés / du cse de renouveau Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Le même article 4.1 du protocole de cession prévoyait également les dispositions suivantes : « Dès leur établissement, les Comptes de Référence seront communiqués au Bénéficiaire, qui, à Décision signée

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître leurs droits, chaque partie a engagé des frais qu'elle peut tour à tour reprocher à l'autre de les avoir générés

Sur les dépens Au vu de la cause, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.

SUR LE CARACTERE NON ABUSIF DES CLAUSES 12.

* Cependant la Société n'est pas parvenue à une exploitation bénéficiaire depuis la reprise en 2019.