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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb673fcdc6046d47608352
20 avril 2026
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 02/09/2026.
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
de 2,7k€ issu de l'activité réalisée entre janvier et avril 2026, sans tenir compte de la trésorerie initiale ni du recouvrement du poste clients antérieur.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Il est par ailleurs établi que la SARL [D] [K] était intégralement détenue par la société [G] FINANCES SAS, laquelle contrôlait également plusieurs autres sociétés, notamment [B], [G] EVENTS, JCR IMMO
69eb6808cdc6046d476095fe
L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 16/09/2026.
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
La société GTE représentée par sa gérante Madame [V] [B], en assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2018, a décidé de transférer son siège social en Grande-Bretagne sans procéder aux opérations
CHAMBRE 07
J00369 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL FORMAXION
69ef713dcdc6046d47b869ef
24 avril 2026
technique ou commercial auprès de tous établissements prive ou public prestations de services mise en place de systèmes de dématérialisation.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
annuels, et les attestations confirmant que la société est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b380cdc6046d47a5721e
28 avril 2026
À compter du mois de novembre 2025, la société C-A-R RETAIL CENTER a cessé tout paiement.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE dont le siège social se situe [Adresse 3] prise en son établissement sis [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN [H
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
Il en résulte que lorsqu'un litige oppose le dirigeant ou un autre mandataire social ou l'associé d'une société commerciale à cette société ou à un autre de ses associés ou de ses mandataires sociaux et
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente en gros et détail de bois et autres matériaux de construction.
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
refus de compensation avec Madicob et un virement de 180 000 euros vers un compte de la société AGP avant toute décision d'assemblée.
6a111fbbcdc6046d47a3db1b
LES FAITS La société Métro France a conclu avec la société Mars, société de restauration exploitant un établissement à [Localité 2], un contrat METRO REFLEXE en date du 3 juin 2025, lui permettant d'acquérir
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La SASU EP2CV, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 888267275 et dont le siège social se situe [Adresse 1], a établi 4 devis en avril et mai 2024
Chambre 2-4
69d3da71cdc6046d474e9982
3 juillet 2025
Les prévisions d'activités sur une période de 9 ans, établies à l'appui du projet de plan de redressement, sont reproduites ci-après : […] Sur l'exercice 2025, la société estime pouvoir réaliser un chiffre
6a0be7a9cdc6046d4726b99c
12 mai 2026
LES FAITS : Le 5 février 2021, la société AUDICE, absorbée depuis par [E] & ASSOCIES, société d'expertise comptable, a régularisé une lettre de mission avec la société ESKAY ANNECY.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
[Adresse 2] et a remonté son compte courant d'associé au capital de la société.
Chambre 08
69f1b10bcdc6046d47efaea0
7 janvier 2025
Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société IDF LOCATION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 391 558 et dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 2], poursuit
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
Au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies : CONSTATER que la relation entre les sociétés AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE et [Q] [H] s'apparente à une relation commerciale établie ;
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