AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c98bf0cdc6046d47705563
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture et être achevées dans un délai de 30 jours.
Source officiellePage 7 sur 2044
3ème chambre
69ea234bcdc6046d4741eea7
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le cadre de ces relations commerciales, [U]'[A] a passé commande auprès de PRODITION de divers matériels.
Source officielle