Si l'on analyse les comptes prévisionnels, l'activité résiduelle sera fortement déficitaire pour la liquidation judiciaire.

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

En conséquence, compte tenu du caractère certain, liquide et exigible de la créance et de la faute commise par Madame [V] [P] le tribunal la condamnera à payer la somme de 2.448 euros à CGPE, ainsi que

courant d'associé, assortie des intérêts au taux conventionnel à compter du 2 novembre 2022, jour d'arrêté du bilan de cession ; En conséquence : AUTORISER la SCP POMMIER COHEN &ASSOCIES, es qualités

La mission de GAC portait sur les CIR à compter de l'année civile 2020.

[X] la somme de 26 000 € au titre du préavis contractuel de 3 mois, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la rupture.

Depuis 2015, elle en a confié la gestion à la société IMMO SANDRO SARL, puis à compter du 29 juin 2021 à la suite d'une fusion absorption, à la société GRAND 10 IMMO SARL.

* Condamner la société METEOR COMMUNICATION à payer à la société BPCE CAR LEASE la somme de 3 482,25 TTC au titre des frais de remise en état du véhicule, outre intérêts au taux légal à compter du 2

Depuis sa création, la société n'a jamais déposé ses comptes au greffe.

avoir justifié les dépenses professionnelles figurant audit compte.

13 avril 2021 adressé à AXIS, la société EIFFAGE a signalé plusieurs difficultés affectant l'exécution du marché, notamment : * Des modifications de planning et d'études ; * L'absence de prise en compte

de commerce énoncent : « Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les représentants du comité

Dans l'intérêt d'une bonne justice, et compte-tenu du comportement des défenderesses, le tribunal : * Condamnera GCL INVEST à payer à M.

Elle affirme que si la copie du chèque lui a été restituée par la banque, c'est la preuve que celui-ci a bien été crédité sur le compte de la société [V].

* CONDAMNER la société FRUTAS Y VERDURAS à payer à La société POUEY INTERNATIONAL, la somme de 16 940,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2023(sic), ainsi

est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter

et documents de fin de contrat des salariés non repris et (ii) l'établissement des comptes 2024 et en particulier des comptes réciproques entre l'association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE [Localité 1],

Déclarer la société ESCAPE BORDEAUX recevable et bien fondée en son opposition, A titre principal : Prononcer la nullité du contrat de formation conclu entre les sociétés ESCAPE BORDEAUX et CEGOS compte