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161 résultats pour « confirmation conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette cession est en tout état de cause conditionnée à l'adoption du plan de redressement de Sud Groupe.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

* L'article 21 des statuts confirme également que les décisions des associés exprimant le consentement des associés peuvent l'être dans un acte sous seing privé, ce qui est le cas de l'avenant du 12

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le Kbis de la société annexé à l'assignation en liquidation judiciaire du SIE des Hauts de Seine et daté du 1 er avril 2024 confirme qu'il en était toujours le président.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dans l'instance puisque les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement n'avaient pas d'existence légales jusqu'au 1 er janvier 2013 ; Que leur fondement légal n'aurait pas permis de les conditionner

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les prévisions établies sont conformes aux tendances observées pendant la période d'observation, et le plan intègre une approche prudente à partir de 2027.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

M COMM assigne le 5 octobre 2023 devant ce tribunal : HP Indigo et HPIB par actes du commissaire de justice conformes au règlement CE n° 1393/2007, HP France par acte de commissaire de justice remis

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans leurs dernières conclusions et lors de l'audition du 11 septembre 2025, les parties ont confirmé être d'accord sur certains points en rapport avec cette demande : * Les sommes payées par la société

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle conditionne l'obtention de la licence de transport, cette dernière étant indispensable pour exerce les activités cédées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69ac3cdc6046d47f246e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

société RUST-OLEUM a alors établi une prescription s'agissant de la peinture de revêtement de façade à appliquer, prescription suivie par la concluante, ce d'autant plus que la société RUST-OLEUM conditionne

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f192cccdc6046d47ed0ae9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réclamée par la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ; Attendu que l'élément essentiel d'un contrat de fourniture d'un bien réside objectivement dans la possibilité d'en faire un usage conforme

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le tribunal rappelle que le prononcé d'une condamnation en réparation du préjudice causé aux créanciers par les fautes de gestion du dirigeant n'est pas conditionné à l'importance de l'insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle s'est vu confier la réalisation d'un immeuble de 26 logements au [Adresse 6] pour le compte de Villa Clématite.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

l'exercice 2022 compte tenu de la perte de chiffre d'affaires due aux dysfonctionnements du nouveau site internet; * 906 578,96 euros au titre de la perte de chance de réaliser un chiffre d'affaires conforme

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[J] [O] soutient que les titres transmis seraient, sinon juridiquement non conformes, du moins économiquement dévalorisés au point de justifier une révision radicale du prix.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'exclusion de toute communication à la société DECATHLON FRANCE et se réserver leur analyse afin de les expurger de toutes informations confidentielles protégées par le secret des affaires ; * conditionner

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

l'exclusion de toute communication à la société DECATHLON FRANCE et se réserver leur analyse afin de les expurger de toutes informations confidentielles protégées par le secret des affaires ; * conditionner

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

IDEYAL, réplique que même si le nouveau contrat était à durée indéterminée, la résolution prévue aux articles 1214 et 1215 du code civil, conditionne sa mise en œuvre, à l'absence d'abus de la part de

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad14aecdc6046d47e9c6f0

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La Cour d'appel de RENNES a confirmé celle-ci par un arrêt du 13 septembre 2023.

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TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 11 juillet 2019 un jugement de sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel qui, le 12 octobre 2021, a confirmé le jugement du tribunal

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] devait justifier du rachat du fonds de commerce précédemment exploité par la société KOSY conditionné à la signature d'un contrat de bail commercial avec CEETRUS Il n'est pas contesté que M.

Source officielle