Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 019535 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

L'ordre du jour inscrit sur la convocation était rédigé en ces termes : « Répartition des pouvoirs entre le président et le directeur général de la société telle que proposée par le président de la société

ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - 55, rue Hoche - 85000 LA ROCHE SUR YON JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La SOCIETE GENERALE

Il a été entendu : * Monsieur Jean-Charles DELORT SALVINIEN, président, * Monsieur [D] [F], directeur général, * Monsieur [Q] [O], directeur général de la SAS DV GROUP, * La SELARL [N], administrateur

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01579 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 8 février 2024.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001635 PROCEDURE : 41525030 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002335 PROCEDURE : 41525081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR

frais généraux de chantier

Sur l'opposabilité des conditions générale de vente de la société [Z] et de la clause pénale.

comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES - Mes [G] [K] et [T] [R] [Q] [Adresse 2] SASU [Adresse 3] [Adresse 4] comparant par SCP SOULIE [R]-[Q] & ASSOCIES - Mes [G] [K] et [T] [R] [Q] [Adresse 2] SA GENERALI

Que ce courrier, conforme à la procédure contractuellement prévue, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

profit du repreneur pour les contrats clients qui lui seront transférés L'administrateur confirme que le prix de cession a été versé et le dirigeant confirme que toutes les conditions suspensives sont

[L] notifie à AB CAPITAL son intention de la révoquer de son poste de directeur général, ce qui est contesté par cette dernière par courrier du 10 décembre.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002073 PROCEDURE : 41525073 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 DEMANDEUR

Il a été entendu : * Monsieur Xavier MARQUIS, président, assisté de Monsieur [V] [J] du cabinet SADEC, expert-comptable, * Monsieur [W] [E], directeur général, * Madame [Q] [H], représentante CEE,

de plein droit du contrat de location conformément aux stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

avril 2021, [A] [T], né le [Date naissance 1] 2000, de nationalité bulgare, avec une adresse déclarée [Adresse 3] ; elle exploitait, depuis sa création le 10 avril 2018, une activité de maçonnerie générale

Les puissances dissipées devront être confirmées par le CHU ».

L'article –Résiliation – des conditions générales de vente du contrat stipule que : « dans le cas où le contrat serait rompu du fait du client avant son terme, le client devra payer à PRAXIS, à titre de