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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
La société SERVICE NETTOYAGE ET MANUTENTION (ci-après NETMAN) intervient en qualité de prestataire de services pour la société [X] FRANCE, dans le cadre de contrats de sous-traitance portant sur des opérations
Référés
6a184d0ecdc6046d473d70bb
28 mai 2026
Elle indique que la résiliation des contrats a été notifiée par courrier recommandée avec avis de réception en date du 1er septembre 2025 et prétend qu'APOGEA est gravement défaillante dans son obligation
Trib. de Commerce
69f75db8cdc6046d4773366a
18 juillet 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
CONSTRUCTION SASN Monsieur [M] [T] ait piloté des activités, ou initié des contrats dans le département des [Localité 1].
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0ee3cdc6046d4729b5a2
6 mai 2026
Le désaccord porte sur la différence entre le montant prévu au départ et celui de la facturation après réalisation des prestations.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
En outre, la SOCIETE verse aux débats une attestation de son expert-comptable confirmant la bonne comptabilisation en 2021 de ces matériels acquis alors.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
S'agissant de l'abattement pour vétusté qui devrait être appliqué d'après [M] : * Citycare insiste en premier lieu sur le fait que si aucune disposition du contrat-cadre de 2018 n'établit la méthode de
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
de son engagement de caution au titre des deux contrats ; Prononcer dès lors « la déchéance » des contrats de cautionnement pris par la demanderesse en faveur de la BANQUE POPULAIRE ; Débouter la demanderesse
DELIBERE REFERE
69becef1cdc6046d47743c47
5 janvier 2026
Le dirigeant du cabinet, Monsieur [F] occupant des fonctions de Juge consulaire auprès de la juridiction précitée, l'affaire est déportée par devant le Président du Tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69d8cbb5cdc6046d47c09ac4
9 avril 2026
En 2017, la société [W], a sous-loué une partie des locaux à la société [A]. Cette sous-location n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
une reprise de l'échéancier est confirmée ; * afin de ne pas prendre le risque de création d'un passif nouveau post homologation du plan de redressement, il y aurait lieu de prévoir un contrôle par le
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
contradictoire a été rendu possible à l'oral lors de l'audience ; Que de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de la société BILFORE LTD tendant à voir rejeter les conclusions de la SA AXA
CONTENTIEUX GENERAL
69b31202cdc6046d47740e52
15 octobre 2025
Attendu que les Conditions Générales de FITECO (certes non-signées) en son article 11 dispose que les litiges qui pourraient éventuellement survenir seront portés devant le Président du conseil régional
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
en la matière et notamment : * Se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule, après s'en être fait préciser l'adresse auprès du demandeur, en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
à l'entrée de son magasin.
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation du contrat de prêt serait prononcée.
Chambre 16
69bef085cdc6046d47794c87
16 janvier 2026
La société SCHENKER s'est alors rapprochée de la société CMA CGM par l'intermédiaire de son agence en Allemagne, la société CMA CGM DEUTSCHLAND GMBH (CMA CGM Allemagne), pour prendre en charge le transport
6a0b8924cdc6046d471fff37
15 mai 2026
La société S.E.J.E.R. poursuit le contrat de distribution commerciale et fournit à la société TRAIN&LEARN la certification professionnelle prévue et émet à ce titre la facture FAC-003475 en date du 15
3ème chambre
69e86ef4cdc6046d471a90fc
23 janvier 2025
Après échange avec COMO, il est convenu que COMO prenne en charge l'installation dudit équipement pour un montant de 450 € TTC.
1ère chambre
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
[E] devant ce tribunal. Cette affaire a été enrôlée sous le n°2023F02112.
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