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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7d83acdc6046d477fc1f6
27 avril 2026
liquidation judiciaire.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que par courriel du 04/04/2025, le débiteur indique ne pas être en mesure de présenter de plan d'apurement du passif et sollicite la conversion
69cccc15cdc6046d47b57761
7 juillet 2025
de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article
69ccffcdcdc6046d47b994b6
8 janvier 2026
du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1820cdc6046d47c0f8f8
21 janvier 2025
de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur
69c3be1ccdc6046d47e35a4c
12 janvier 2026
Le dirigeant présent à l'audience demande oralement la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2fdcdc6046d47f28621
Le dirigeant présent à l'audience demande oralement la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69f1d3dbcdc6046d47f298dc
Le Juge-commissaire, dans son rapport, se prononce également en faveur de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69a503f4cdc6046d47351cd3
26 janvier 2026
sa salariée et son loyer, Qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La SELARL LGA, représentée par Maître [K] [U], ès qualités de mandataire
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9b76cdc6046d475dbe21
28 octobre 2025
Le débiteur s'est présenté à l'audience et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la demande.
69e43d10cdc6046d47bfaa55
16 avril 2026
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/03/2026 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire
69f1d289cdc6046d47f27d1e
Elle ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
69af73edcdc6046d471851e2
8 octobre 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Que par avis écrit du 02/09/2025 la Parquet indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal
69e3ef4acdc6046d47ba6508
21 octobre 2025
ATTENDU que Maître [B] [M] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SLA a déposé en date du 24/09/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b25ab6cdc6046d4760201c
-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période
69af7740cdc6046d471884cf
de la procédure en liquidation judiciaire, Que le débiteur indique qu'il n'y a plus de trésorerie et que le chiffre d'affaire est en chute, et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire
69af7fc0cdc6046d47190698
14 janvier 2026
être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620
3ème A
69dcb6aecdc6046d4711a684
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
de la procédure en liquidation judiciaire, Que Me [X] pour le débiteur, indique que ce dernier a baissé les bras et ne souhaite pas continuer, ne s'opposant pas à la conversion de al procédure en liquidation
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab66c8cdc6046d47c78fcd
* Dans le cadre d'une conversion de la procédure en liquidation judiciaire, l'exposant sollicite un recollement d'inventaire.
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