[L] est en violation avec le pacte, l'évaluation qui serait réalisée par l'expert suppose qu'il soit tranché au fond sur l'exercice de la promesse de vente.

SUR CE, Il est rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige.

la validité de la décision de participer à l'augmentation de capital de R2I et a sursis à statuer.

comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI Juges Consulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE, Véronique LUCIEN-REINETTE, Yannick MUDARD Commis-Greffière : Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DÉCISION

Une décision a été rendue par jugement en date du 10 avril 2026 selon la procédure accélérée au fond, au vu des articles L.611-7 alinéa 5, R 611-35, et L 611-15 du code de commerce, et de l'article 1343

Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

N° PCL : 2024J01101 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L01041 JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Octobre 2025 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 09/01/26 Rôle général : 20251827 Saisine : Assignation du 10/06/25 en procédure accélérée au fond Partie demanderesse : La société CABINET VERGER, société

Dès lors, seul le factor est recevable et bien fondé à solliciter le paiement des créances transférées à l'encontre du débiteur.

Nous renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond.

Toutes les contestations de créance sont désormais tranchées. La SELARL M.J.

La société YAPAN indique à la barre que cette partie du litige devra être tranchée devant les juges du fonds.

soins, * Condamner Madame [R] [Y] au paiement de la somme de 15.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive dont elle a fait preuve ; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision

Les défenderesses font valoir les protestations et réserves d'usage.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 1 Avril 2025 et délibérée le 06/03/2025 par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licété des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

Il appartiendra alors au juge du fond éventuellement saisi de la licéité des pratiques de la société [Localité 1] de trancher.

soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

C'est en l'état que le présent litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.