Débats à l'audience publique du 8 Avril 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort,

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Il convient de constater le désistement

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

A l'audience de mise en état du 3 juin 2025, [L] [T] dépose des conclusions n°1 demandant au tribunal de : Rejeter la fin de non-recevoir invoquée par [W] ; Condamner [W] à régler la somme de 100 000

Décision contradictoire et en premier ressort.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. », En l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il

ORDONNE la notification de la présente décision au débiteur ainsi qu'à la commission de surendettement par les soins du greffier.

des parties, la méthode qu'il emploiera à cette fin.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, rejetant les éventuels autres demandes ou surplus de demandes et demandant le renvoi

-Surseoir à statuer en l'attente du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'AUCH statuant sur intérêts civils ; Au fond.

Cette décision fait suite à la demande de renvoi de la part de la société ESOPP qui nous a indiqué ne pas avoir disposé d'assez de temps pour prendre connaissance des conclusions de la société [L] FILMS

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, l'action est régulière et les demandes recevables.

de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance

Il sollicite, le renvoi de l'affaire.

Sur les autres demandes et les dépens Il conviendra de réserver toutes les autres demandes et les dépens en fin de cause.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. En conséquence, la demande est régulière et recevable.

REJETER toutes fins, moyens et demandes contraires. RESERVER les dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 03 mars 2026.