AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS LES FAITS En décembre 2021, Monsieur [Q] [O], entrepreneur individuel

Waiting for the Sun a pour activité le design, la création et la commercialisation de montures de lunettes solaires et de vue, en France et à l'étranger.

[A], dirigeant de DESIGN BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et

954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

dont l'activité est Event Désigner (décoration événementielle, dans le cadre des fêtes de famille : mariages, baptêmes…) de sorte qu'il est certain que la création de sites internet n'entre pas dans le

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 1 er janvier 2022 et Maitre [I] [V] a été désignée Liquidateur Judiciaire. Le passif est évalué à 92.327,30 euros.

La SOCIETE HOTELIERE VICTORIA conteste les intérêts réclamés. Parallèlement la société HOTEL AGUER a été désignée contrôleur.

Attendu que ces « efforts » montrent au contraire la situation délétère de la société, et l'urgence qu'il y avait à se placer sous la protection du tribunal dès décembre 2020.

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur l'intervention volontaire et la jonction : Aux termes de l'article 325 du Code de procédure civile : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

LIMOGES JUGEMENT DU 8 AVRIL 2026 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Monsieur [C] [L], agriculteur, exerçant à titre individuel

échus sera payée selon le taux d'apurement du plan, La créance d'intérêts à échoir sera traitée comme suit : Calcul en appliquant le taux d'intérêt contractuel au plan d'amortissement du capital, Le

L'article 15 « Duration of Contract » stipule que le contrat entre en vigueur à la date de signature par les parties et pour la durée définie.

Monsieur [C] [D] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Le taux d'intérêt du prêt s'élève à 1,20%. La majoration du taux d'intérêt porte donc à 4,20% le taux du prêt à partir de la date d'exigibilité du prêt.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Cette dernière ayant été régularisée, le POLE DE RECOUVREMENT a modifié sa décision et a donné son accord sur le plan projeté.

par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FOURS A CHAUX ; Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la qualité de dirigeant de droit de M. [E] Le procureur de la République fait valoir que M.

Pour Monsieur [Y] [H] Les prétentions de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] sont irrecevables par application du principe de l'estoppel.

Sur les dommages intérêts au titre du préjudice moral Monsieur [I] [R] sollicite le paiement de la somme de 15.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral.