Elle demande à ce que ces montants soient déduits du solde dû et sollicite un délai de 15 mois pour s'en acquitter.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001356 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [J] [R] [Adresse

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ».

DEMANDERESSE : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'INDRE ET LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par : Madame [Y] [Q], suivant pouvoir spécial du 28/01/2025, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES : La société COULOMBIERS AUTOMOBILES sollicite du tribunal de commerce de : Débouter la société SRV de toutes ses demandes, fins et prétentions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 14 OCTOBRE 2025 * 3ème Chambre - N° RG : 2024F02152 société GROUPE ADINFO SCM SAS C/ société BERTRAND INFORMATIQUE SARL DEMANDERESSE société GROUPE

DEMANDES ET PRÉTENTIONS I.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2024 (signification par dépôt à l'étude), la SA BNP PARIBAS assigne la SARL SPECIAL CHARPENTE devant le

En ce qui concerne la demande d'expertise, la Société A.S.

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société SAM WEB.COM, sollicite que le juge des référés du tribunal de céans : * REJETTE l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société

Sur la demande de condamnation relative à la créance principale : Le tribunal constate que le devis signé entre les parties est d'un montant de 3 700 € HT, et non pas de 3 900 € comme demandé, qu'un acompte

YADE est une société de commerce de détail d'habillement en ligne et en magasin spécialisé.

GDP de ses demandes reconventionnelles, Dire la société Vauban Automobile recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner la société GDP à régler à la société Vauban Automobile à titre de dommages

Sur le bien-fondé des demandes : La société ARTEA PROMOTION a confié à la société KELLER FONDATIONS SPECIALES la réalisation de parois de soutènement dans le cadre de la réalisation d'un projet immobilier

DEBOUTER la société [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par ordonnance en date du 27 mai 2024, le Président du Tribunal de Commerce a fait droit à cette demande.

En conséquence la société ROC SOL sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera MAPA de ses autres demandes.

[Adresse 3] Non comparante Débats à l'audience publique du 14 janvier 2026, devant Mme Marie-Ange LONCKE, Juge agissant par délégation du Président, assistée de M.