Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 42 177,41 euros, se composant essentiellement d'amendes fiscales,

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

demande, la société [O] SAS expose que : * Monsieur [D] [Q] [A] est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 823 502 356, * Monsieur [D] [Q] [K] [M] est redevable envers elle d'une somme

À titre principal, Accorder des délais de paiement à la société [S] pour le paiement des sommes dues à la société [O].

propriété, l'administration et L exploitation par bail location ou autrement D immeubles prestation de nature para hôtelières exercice de mandats sociaux réalisation de prestations, emprunt de toutes sommes

En outre, la société [W] [B] avait accepté, lors de la signature du contrat, un prix déterminé de 28.800 euros HT, de sorte qu'elle demeure tenue à son paiement.

Enfin, l'article 1376 du Code civil exige que le montant de la reconnaissance de dette soit écrit de manière manuscrite.

Suite au refus de la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X], Monsieur [R] [X] a mis en demeure la société ÉTABLISSEMENTS PIERRE [X] de lui rembourser cette somme le 12 juin 2024.

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Par courrier du 18 mai 2024, le conseil des demanderesses a alors mis en demeure la société [K] de payer sa dette, sous peine de déchéance du terme et d'exigibilité de l'intégralité des sommes restant

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

1 et la société Endless 2 recevables et bien fondées en toutes leurs demandes ; Y faisant droit : * CONDAMNER la société Européenne d'Equipement et d'Aménagement à payer à la société Endless 1 la somme

Malheureusement, avec la hausse des taux (dette à taux variable), la société e été mise à mal puisque les intérêts de dette bancaire n'étaient plus couverts par les revenus locatifs.

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