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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180582cdc6046d4736299d
27 mai 2026
des paiements au 25/04/2025, Par jugement en date du 18/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d4a8cdc6046d47f2a9d7
27 avril 2026
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté NOUVELLE [R] [V].
Contentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
De ce fait, une mise en demeure a été adressée, le 21 novembre 2024, par le demandeur au défendeur mais qui est restée sans effet.
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.
69b4f993cdc6046d479e14ca
13 janvier 2025
à l'audience du 04/11/2024 à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire, Par jugement
.
69c916a8cdc6046d4764b41e
2 juillet 2025
; Qu'il peut toutefois affirmer que la société est assurée pour les besoins de son activité et n'a contracté aucune nouvelle dette ; Que la trésorerie actuelle et prévisionnelle ne laisse augurer aucune
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
Par conséquent, il demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer formée par la ALTRAN.
AFFAIRE COURANTE
69abde15cdc6046d47cffb77
Le 6 mai 2025, NOUVELLES DESTINATIONS justifie d'une demande de virement de 5 000 € sur le compte CARPA du barreau de Montpellier.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Le délai prévu au contrat pour en demander la résiliation est d'un mois.
Trib. de Commerce
69daa755cdc6046d47ea5dea
15 octobre 2025
Par conséquent, la SOCAF entend se désister de ces demandes à cette fin, engagées devant le Tribunal du HAVRE contre la société EFI et Madame [R] [J].
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ac25cdc6046d47d8a0be
30 janvier 2025
Elle a été renouvelée par jugement du 08/08/2024, lequel a fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur l'arrêt d'un plan, et à défaut le
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Enfin, elle estime que la demande de préjudice de la demanderesse est mal fondée.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0ab9dcdc6046d47d89830
23 janvier 2025
RG : 2024001653 DATE : *1DE/00/11/65/65* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 23 janvier 2025 DEMANDEUR
69b7685fcdc6046d47cf738a
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SAS NOUMEA FLUVIAL Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
5 mai 2026
Si COREAL est condamnée elle demande à être garantie intégralement par MARCHE FRAIS DRIVE et demande aussi la compensation avec d'éventuelles sommes dues par EJL.
MERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
au RCS de PARIS sous le numéro 339 182 784, représentée par Mme [G] [U], agissant en qualité de Directrice de la Surveillance des Risques de Crédit et des Affaires Spéciales, ayant tous pouvoirs à l'effet
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
Après nouveau calcul, dans ses dernières conclusions, la société ARVAL SERVICE LEASE fait évoluer ses demandes et sollicite du tribunal qu'il condamne la société ORGAUTO à lui payer la somme de : * 113
4ème chambre
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
4 avril 2025
Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de franchise Au soutien de sa demande de voir juger justifiée la résiliation du contrat de franchise avec effet au 24 mai 2023 aux torts exclusifs
69e9c85ccdc6046d4739e505
69ea0922cdc6046d473f40e5
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