QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit

Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique

Attendu qu'il convient que soit fournit une projection de la situation de trésorerie par mois, les attestations d'assurance à jour et que soit organisé les élections du représentant des salariés.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SIM RADIO ELECTRONIQUE.

Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 28/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté ELECTROSTOCK [Adresse 1] Etablissement

débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine par la crise COVID ayant entraîné la fermeture de l'établissement qui peine à se redresser depuis.

un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe, DIT que seront déposés au greffe,

Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et

La société [Y] ELECTRONIQUE a passé plusieurs commandes auprès de la Société REXEL de Novembre 2023 à Février 2024 pour un montant total de 137 371,30 €. 17 factures et 3 avoirs ont été établis suite aux

Les 8 et 13 janvier 2026 respectivement, deux établissements bancaires ont informé de leur refus de financer le projet de reprise du fonds.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.