REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : M.

Michel, Antonio GONCALVES Président non comparant et Mme Elsa GONCALVES Directrice générale comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré ses créances au passif de la société [F] auprès du mandataire judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 28 MAI 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2026F00229 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

en date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS MIDI PYRENEES RENOVATION, [Adresse 3] [Localité 1], N° siren : 914 015 540 - N° gestion : 2022B03209 « la maçonnerie générale

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 février 2026, SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION a assigné en référé [C] [V]; La demande de SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION tend à voir : * condamner par provision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2026 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01066 DEMANDEUR SAS GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1]

SUR QUOI : Attendu que suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 24 juillet 2024, les associés de la société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., après avoir constaté que

de vente, la somme de 35,37 euros en application de la clause n° 12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 euros pour frais de reprographie

Procéder à un examen de l'état général de toutes les plaques, y compris celles non fuyardes pour déterminer si un défaut généralisé est en cours d'apparition ; 10.

8 novembre 2024, le président de la société OPUS AEROSPACE, Monsieur [P] [Y], domicilié à [Localité 5], a adressé aux actionnaires de cette société, par un courriel, une convocation à l'assemblée générale

Il s'agit d'une demande d'audit généralisée, qui ne répond pas à la notion d'opération de gestion au sens de l'article L.225-231.

de vente, la somme de 51,96 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie

de vente, la somme de 67,60 euros en application de la clause N°12 des conditions générales de vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

L'article 15 des conditions générales de vente intitulé « Généralités » comporte en fin de paragraphe les mentions suivantes inscrites en gras (i) « Le droit français est applicable au Contrat. » et en

A défaut, il est proposé à l'assemblée générale de voter la suppression du droit préférentiel de souscription en faveur de M. [U] [J] qui s'est engagé à exécuter le plan.