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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
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7 avril 2026
la période d'observation afin d'affiner l'analyse de la situation économique et des perspectives de redressement, et attire l'attention des dirigeants sur l'importance d'une coopération et d'une implication
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
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11 juillet 2025
Attendu que la SAS ARGO propose une gamme de solutions à destination des professionnels pour transformer leurs communications numériques et imprimées en expériences interactives et utiles, cette dernière
DELIBERE CONTENTIEUX
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24 avril 2026
l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS, SYNDICATS, ORDRES PROFESSIONNELS) PARTIE(S) EN DEMANDE ASSOCIATION [Adresse 1]HOR [Adresse 2] Représenté(e) par Me FAIZENDE Julie e la SELAS IMPLID
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de l'affaire : PAIEMENT DE COTISATIONS (POUR ASSOCIATIONS, SYNDICATS, ORDRES PROFESSIONNELS) PARTIE(S) EN DEMANDE ASSOCIATION VAL'HOR [Adresse 1] Représenté(e) par Me FAIZENDE Julie de la SELAS IMPLID
Référé mercredi salle 3
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2 avril 2025
Cet état de fait laisse supposer que la situation économique et financière a pu évoluer indépendamment de toute implication des cédants.
Trib. de Commerce
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1 octobre 2025
être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de permettre à l'entreprise de solder le passif ou d'envisager l'établissement d'un plan ; précisant toutefois la nécessité d'une implication
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29 janvier 2026
CHAUFFAGE à payer à Monsieur [H] [U] la somme de 636,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1 er juillet 2025 ; Attendu que Monsieur [H] expose avoir subi des dommages du fait de son implication
PROCEDURE COLLECTIVE
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2 avril 2026
Ces éléments démontrent une absence totale de gestion distincte et une imbrication patrimoniale complète, au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Chambre 06
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10 février 2026
société LOWE LOGISTIQUE, à partir du 26 mai 2023, exerçant une activité susceptible de concurrencer celle de la société [C]; En tant qu'actionnaire à 49 % et Directeur général mandataire, cette implication
chambre 1-6
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10 juillet 2025
lui verser 30.000 euros « en remboursement de frais engagés pour la préparation de ladite collection », lesquels « frais » sont décrits ainsi : « voyages, colis, tissus d'échantillons et écrus pour imprimer
Chambre 00
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2 juillet 2025
Affaire 2025R135 Du fait de leur implication dans la réalisation des travaux sus décrits, la société MIC a assigné le 14 mai 2025 en intervention forcée la société CSPR, la SMABTP, la société [U] [Q]
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23 avril 2026
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ; Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication
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CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
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11 avril 2025
d'une société elle aussi en procédure collective et qu'à ce titre un accord transactionnel n'est pas à exclure, Il en termine en indiquant que le dossier est économiquement juste mais souligne l'implication
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3 juillet 2025
dispositions prises par les dirigeants depuis dix-huit mois pour soutenir le financement des investissements ; Attendu le sens économique du projet, son ampleur, ses besoins de financement ; Attendu l'implication
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