mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante

2019-486 du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Madame [M] [K] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [M] [K] a déclaré être en activité professionnelle indépendante

du 22 mai 2019 ; ATTENDU que Madame [E] [W] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [E] [W] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante

redressement ; Attendu que les créances de Monsieur [P] [O] sont nées avant le [Date naissance 1] 2022 (article 19 I de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS YZ [Adresse 1] Nom commercial : [D] Activité : La Société est une agence de communication indépendante

chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

mai 2019 ; ATTENDU que Monsieur [U] [R] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [U] [R] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante

[Q] a été radié en mars 2022 (faute de déclaration de ses revenus pendant deux ans) et se trouve débiteur de 118.21 euros et le compte personnel de travailleur indépendant est débiteur de 127.26 euros

défendeur, aux termes de son dernier décompte du 20 janvier 2026, pour la somme principale de, [Localité 3],27 € au titre du compte employeur et, [Localité 4],37 € au titre du compte travailleur indépendant

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société [C] [K] expose que le présent litige s'inscrit dans un contexte national de tensions entre réparateurs indépendants de vitrages automobiles et les compagnies

réception du 1 er octobre 2025, la société ETABLISSEMENTS [L] [D] a répondu défavorablement aux réparations demandées, estimant que les dysfonctionnements signalés constituaient de nouvelles anomalies indépendantes

son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante

Elle ne s'oppose pas à sa condamnation à une interdiction de gérer, ne comptant pas exercer d'activité indépendante à l'avenir.

deux patrimoines selon le critère de l'utilité, l'un relatif aux biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes

deux patrimoines selon le critère de l'utilité, l'un relatif aux biens, droits obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes

Par mail en date du 10/09/2025, Maître [K] [E] indiquant avoir été désignée pour assurer la défense des intérêts de la société [V] et n'avoir pu se présenter à l'audience pour des raisons indépendantes