* Déclarer la société Aménager et Bâtir recevable et bien fondée en ses demandes en y faisant droit.

Aucune déclaration anticipée de cessation des paiements n'a été faite.

Estimant avoir perdu la quasi-totalité de son chiffre d'affaires consécutivement aux diverses mesures gouvernementales de restrictions de déplacement et de fermetures des ERP, et plus particulièrement

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [Y] [H] Assistés lors des débats par Madame Bodo

C'est pourquoi Monsieur [D] [W] a déclaré, le 7 octobre 2022, l'état de cessation de paiement de la société.

Un exemplaire doit être retourné, signé par le ST dans un délai de 15 (quinze) jours.

conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis non effectué, indemnité de départ et indemnité de congés payés, depuis le compte courant de la société.

à payer à la société Les Travaux de la Presqu'île la somme de 6 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, * Débouter ladite société de toutes demandes contraires, * Déclarer

LES FAITS La société SCHOEN PARIS PICARDIE réclame à la société JELO le paiement de la somme de 14.218,41€ au titre de livraisons dont les factures sont restées impayées.

La société [U] [Z] sollicite l'indemnisation de prétendues dépenses anormales et notamment l'installation d'une nouvelle tête laser, à hauteur de 21 480,00 euros TTC.

août 2022, d'une astreinte provisoire de 150 € par jour au profit de la Société GEOP, à dater de la signification de la décision à intervenir, pendant une durée d'un mois ; juger qu'à l'issue de ce délai

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 17/04/2026 par sa mise

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

Chaque Partie s'engage à informer l'autre, dans les meilleurs délais, de tout refus de paiement porté à sa connaissance et susceptible de remettre en cause le recouvrement des créances transférées.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Graziella HAGEN Monsieur Noël LAW-PANG Monsieur [A] [N] Assistés lors des débats par Madame Bodo

[O] signe un avenant à son contrat de travail par lequel il est exclusivement en charge de la prospection de régions autre que Paris et l'Idf.

TSF n'a donc pa renoncé à faire valoir ses droits sur ce point, qui dépasse le périmètre du protocole.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalités ni annulation des Commandes en cours.

En conséquence, * déclarer le tribunal de commerce de Rouen incompétent au profil du tribunal des activités économiques de Paris ; * débouter la société ROYAL FORMATION de l'ensemble de ses demandes,

Terrassement en déblais et évacuation, 5. Terrassement en déblais et mise en stock sur site, 6.