Adresse 2] - RCS B 339422289 Partie défenderesse : comparant par Me Eglantine LACARRIERE Avocat, substituant Me Fabrice HERCOT Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [F] [D] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages-intérêts M. [F] [S] demande au Tribunal de condamner la société EL BAYA à lui payer la somme de 10.000,00€ à titre de dommages et intérêts. A l'appui de sa demande, M.

Monsieur [R] a commandé à l'entreprise [I] [O] [L] des travaux d'installation, de fourniture et de pose d'une douche dans une dépendance à usage de gîte rural.

de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC * Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à MeBIDART Laurent, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance

Par actes introductifs d'instance en date des 14 et 28 mars 2025, signifiés par Maîtres [L], Commissaire de justice associée à [Localité 2], la SOCIETE GENERALE a assigné la société DEBINOS, M.

Cette instance au fond a été enregistrée sous le RG 2024003550.

* La somme de 232.715 € au titre de son compte courant débiteur, ladite somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/08/2023, * La somme de 10.000 € à titre de dommages

intervenir au titre des intérêts échus, et la somme de 320 euros à titre de pénalités de retard, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de la somme provisionnelle complémentaire de 1 500 euros à titre de dommages

Il ne sera donc pas donné suite à la demande de dommages et intérêts formulées par la SAS [Localité 1] pour procédure abusive.

27 000 £ soit 31 652,47€ HT euros au titre du remboursement des frais de surestarie ; * CONDAMNER la Société AGENCE MARITIME MALOUINE à payer la somme de 10 000 € à la Société [S] SAS à titre de dommages

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Mais s'agissant d'une suspicion, il ne peut en être inféré que le dommage était réalisé à cette date. M.

Le 14 décembre 2023, la société LA CROIX VERTE a assigné la société COHERENCE COMMUNICATION aux fins de résolution du contrat, de remboursement des sommes versées et de paiement de dommages et intérêts

les fonds encaissés auprès des débiteurs tel que contractuellement prévu ; Sur le fond, à titre subsidiaire, * Condamner la société [Localité 9] au versement de la somme de 5.000 EUR au titre des dommages

au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de février 2023 ; * 13 725 € correspondant au montant de la TVA collectée à tort au titre du mois de septembre 2023 ; * 4 000 € à titre de dommages

La société EXPERTISE & CONCEPT SUD OUEST intervient volontairement à l'instance.

La CJUE a précisé que la juridiction du lieu du dommage n'est compétente que pour le dommage subi dans son ressort, alors que la juridiction du lieu du fait générateur peut connaître de l'ensemble de l'affaire