AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
civil, Dire et juger Monsieur [Z], en qualité de Liquidateur Amiable de la SARL [S], irrecevable et mal fondé en ses demandes, En conséquence, Prononcer la nullité de l'assignation introductive de l'instance
Source officiellePage 7 sur 419
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add2e7cdc6046d47f87669
10 janvier 2025
10 janvier 2025
opposant la SASU SGR BTP à la SCCV COGNAC LES AMBRES avec l'instance principale enregistrée sous le n° RG 2022004298 conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile ; * DECLARER
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