PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement

2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT, Juge présidant l'audience * Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Juge * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Hubert

Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date du 24 Mai 2023 ; Défenderesse à l'intervention forcée, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, ET : La Société DIAGONALE

Elle soutient en outre que Madame [R] [Y] ne démontre ni sa participation effective à chacune des opérations invoquées, ni sa bonne foi, conditions nécessaires pour caractériser une croyance légitime ouvrant

Par jugement en date du 6 mars 2023, statuant sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'EIRL

Cause plaidée à l'audience publique du 24 janvier 2025, Première Chambre, devant Messieurs SANDRIN, Vice-Président du Tribunal, MAGUET et LAIZEAU, Juges, lesquels en ont délibéré, et étaient assistés de

Suivant jugement du Tribunal de commerce de LYON, du 8 mars 2017, la Société RG [B] a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement a été arrêté, suivant jugement du 24 avril 2018.

* La condition relative au remboursement ou au rachat de la créance en compte courant n'est pas davantage remplie : * CONCORDE n'a ni demandé le remboursement de son compte-courant d'associé ni consenti

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Le Protocole est condu sous les conditions surprusives stipulées à l'article 4 des présences (ci-après les « Conditione Suspensives «). 1.2.

du jugement à intervenir ; * Dire que lors de la première réunion, l'expert fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui

À chaque fois, elle lui a demandé soit de payer, soit de donner une date de paiement, en précisant clairement qu'il n'y aura aucune négociation.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENΓ: Bruno FR ANCK JUGES: Christine ROSLYJ Sandrine VANNET qui en ont délibéré

Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce, Par jugement en date 22 février 2023, le tribunal a prononcé

-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.