de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 478 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 12/03/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus et a fixé une période d'observation en

Le requérant retient un lien de causalité entre ces fautes et l'insuffisance d'actif.

Le 28 juillet 2020, la société FUTUR DIGITAL a informé à Madame [O] que, faute pour elle d'exécuter ses engagements contractuels, la résiliation anticipée du contrat serait prononcée, avec application

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Elle fait partie du Groupe COGEPART.

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restaurant Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre d'affaires devenu insuffisant pour faire

DES PARTIES La société [K] [N] a signé le 14 septembre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO un contrat de licence d'exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois et au tarif mensuel de 530

IV, glacier, traiteur, épicerie immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 844 982 348 (2019B00024) Défenderesse défaillante à l'audience faute de comparaître ou de s'y faire représenter, Attendu

FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [R] [K] a commandé à la société FUTUR DIGITAL la création d'un site internet pour la promotion de son activité.

Suivant acte sous seing privé en date à Béziers du 25/10/2023, Monsieur, [Z], [U] a donné en location une licence de débit de boissons de type licence IV, autorisant la vente des boissons alcoolisées des

Elle permettrait aussi des synergies opérationnelles (commerciales, logistiques, technologiques) et s'appuie sur la solidité financière et le savoir-faire de POP.

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La société DEFIS [F] SAS, constatant le non-paiement de la facture, n'a pas transmis les nouveaux codes d'utilisation de la licence SAGE à son client la société PRODITEC SAS.

Un signalement de l'inspection du travail fait état du fait que la société a été mise en demeure par la DREAL dans un délai de six mois, en octobre 2024, de régulariser sa situation en ce qui concerne

), * Une licence plateform marketing (pouvant aller jusqu'à 13k€ par an par client).

à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle débit de boissons bar brasserie snack vente a consommer de boissons et plats sur place et a emporter et exploitation licence

[K], [R], né le [Date naissance 1] à Fontaine-Milon (49), FRANCE, exerçant une activité de petite restauration sur place, sandwicherie, saladerie, vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées (licence