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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
C'est le cas de l'espèce, dès lors qu'une servitude de passage s'avèrerait attachée à la personne d'un ancien propriétaire et non au bien lui-même.
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
JUGER le cas échéant et comme d'usage que les frais avancés d'expertise sont à la charge de TRANSPORT JFZ qui en fait la demande.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1963bdcdc6046d47598cc4
4 mai 2026
être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution ainsi qu'il résulte des mentions
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
Très rapidement, le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.
.
69e1ffb7cdc6046d478db67e
14 avril 2026
Attendu que la société EB FORMATION fait valoir que le refus de financement résulte des absences de salariés inscrits ou de la présence de salariés différents de ceux mentionnés dans les conventions, de
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
« pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée par son
Trib. de Commerce
69eb52f2cdc6046d475e8214
23 avril 2026
DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire
Chambre 04
6a047201cdc6046d4796803b
11 mai 2026
compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais de relances ainsi que la somme de 31,80 e TTC au titre des dépens, et a dit qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, en cas
chambre 05
69f1c012cdc6046d47f0ed0a
28 avril 2026
légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
Cet article 22.5 mentionne que « l'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de nondélaissement des locaux après la date d'effet de résiliation de plein droit, judiciaire ou conventionnelle,
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Entre la date de signature de l'offre et le jour ouvré suivant, [L] pouvait se prévaloir de la caducité de l'offre en cas de fluctuation à la hausse du marché du gaz.
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
Ce comportement a causé un préjudice économique chiffré à 39 094 € HT, selon l'attestation de l'expert-comptable.
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69f089d2cdc6046d47d289bb
27 avril 2026
greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27/04/2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.
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