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5 625 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est le cas de l'espèce, dès lors qu'une servitude de passage s'avèrerait attachée à la personne d'un ancien propriétaire et non au bien lui-même.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

JUGER le cas échéant et comme d'usage que les frais avancés d'expertise sont à la charge de TRANSPORT JFZ qui en fait la demande.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1963bdcdc6046d47598cc4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

être condamnée la SARL [Y] DE LTLE en application des clauses contractuelles signées le 31 octobre 2023 pour lesquelles Monsieur [F] [D] s'est volontairement porté caution ainsi qu'il résulte des mentions

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Très rapidement, le véhicule a présenté des anomalies et dysfonctionnements pour lesquels Monsieur [A] s'est ouvert à la SAS [I] à savoir : * le poids total de l'ensemble est supérieur à celui mentionné

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle ajoute que les faits litigieux sont en tout état de cause antérieurs à ce déménagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette rupture est abusive et a causé à la demanderesse de très nombreux préjudices.

Source officielle
TCOM

.

69e1ffb7cdc6046d478db67e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu que la société EB FORMATION fait valoir que le refus de financement résulte des absences de salariés inscrits ou de la présence de salariés différents de ceux mentionnés dans les conventions, de

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc45bcdc6046d4708f6ff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

« pli avisé et non réclamé » ; Madame [Z] [P] [D] née [B] (EI) était toutefois présente à l'audience du 22/04/2026, elle a relaté les causes de ses difficultés, précisant avoir été séquestrée par son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb52f2cdc6046d475e8214

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre 2025 La cause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Chambre Commerciale du 28/06/2023, F-B, N° 22-11.752), COM UNIC revendique le droit de s'être servi du PV de constat obtenu de la part du Commissaire

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

compter du 12 septembre 2025, la somme de 25 euros de frais de relances ainsi que la somme de 31,80 e TTC au titre des dépens, et a dit qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, en cas

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TCOM

chambre 05

69f1c012cdc6046d47f0ed0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

légal à compter de la présente assignation et anatocisme, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet article 22.5 mentionne que « l'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de nondélaissement des locaux après la date d'effet de résiliation de plein droit, judiciaire ou conventionnelle,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Entre la date de signature de l'offre et le jour ouvré suivant, [L] pouvait se prévaloir de la caducité de l'offre en cas de fluctuation à la hausse du marché du gaz.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

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TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Cette inexécution lui a causé un préjudice puisqu'elle a retardé les autres intervenants du chantier et a empêché d'ouvrir le SPA.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce comportement a causé un préjudice économique chiffré à 39 094 € HT, selon l'attestation de l'expert-comptable.

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27/04/2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appel en garantie formé par CLASQUIN contre BORGONHA est accessoire à l'action principale mentionnée ci-dessus.

Source officielle

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