L'acte de cession comportait une clause précisant que "l'intégralité des comptes courants ont été remboursés par la société à l'exception d'un montant égal à 150 000 € laissé en compte courant par la société

Le passif pris en compte dans le cadre du plan d'apurement est le suivant : […] Le projet de plan prévoit un passif à épurer d'un montant de 3 806 k€ et le remboursement des comptes courants d'associés

[Y] [D] moyennant le prix de 19 000 € ; Attendu que par un autre acte de la même date, une convention de cession de compte courant associé était également signée par M.

[N], notamment une Convention d'avance en compte courant de Saveurs de France de 900.000 € à FRIANCE.

et des arriérés des Associations.

Le montant du passif à rembourser dans le cadre du projet de plan de redressement est de 6 692 K€ après divers retraitements et contestations, dont notamment : * 5 577 K€ au titre d'une créance en compte-courant

Elle expose ensuite que CENAF a été défaillante en ne réglant plus les échéances du prêt et en ayant une position débitrice non autorisée sur le compte courant.

courant d'associés.

Constatez l'existence du compte courant d'associé acquis par la société [G]. Juger qu'aucune fraude n'a été commise à l'encontre de la société [G].

équivalent à au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage courant à compter du 30/05/2023, lesdits

À l'issue de cette mission, formalisée par un compte rendu du 4 juillet 2022, M. [F] [S] [J] a souscrit, le 31 août 2022, 250 parts de SCPI pour un montant de 50 000 euros.

* Créances de compte courant d'associés : Remboursement des créances de comptes courants d'associés subordonné au remboursement intégral du passif.

courant d'associé.

Le Pacte d'associés conclu le 7 octobre 2022 prévoyait que : * la SARL G-ROC consentait à la SASU C&MO un prêt d'un montant de 250.000 euros sous la forme d'une avance en compte courant, * ce prêt était

Elle ne compte aucun salarié et réalise un chiffre d'affaires de 100 K€.

débiteur du compte courant professionnel.

montant de 718,80 euros ; * une facture FA01109 du 31 août 2019 d'un montant de 934,80 euros ; * une facture FA01120 du 30 septembre 2019 d'un montant de 934,80 euros ; * une facture FA01130 du 31

compte courant signé via DocuSign (pièce n° 3).

Compte courant », compte-courant fictif en l'absence de lien capitalistique entre les deux sociétés ACTUEL DEMENAGEMENTS et LE SOUND, aucune convention sur la nature de ce transfert ne lui ayant été communiquée

La SAS à associé unique BRAGA BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 898255880.