Cette mission complète a fait l'objet en 2020 d'un projet de contrat, ni signé ni régularisé par les parties, qui a commencé à recevoir exécution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Sur le premier moyen soulevé par M.

d'affaires sur les deux premiers mois de 2026 s'élève ainsi à 19 K€, soit dans des montants cohérents avec la moyenne constatée sur l'exercice 2025.

* Sur les engagements du dirigeant : Le dirigeant s'engage à : * Ne pas distribuer de dividendes de la société SAS ICLINIQUE aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui des leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

Condamner la société STRUCTA INDUSTRIES à verser la somme de 15.538,00€ à la société HD INGENIERIE ( sic ) outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du Code de commerce jusqu'au complet paiement

la SASU [X] ORTHOPEDIE un crédit de trésorerie (autorisation de découvert) n°00002368334, sur le compte n°97572435265 d'un montant de 2.500 €, remboursable au taux variable en fonction de l'indice « Moyenne

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES 12.

A l'audience du 19 novembre 2024, AGENCE JR complète ses demandes exposées dans l'affaire ci-dessus (2023056530).

: 750€ (hypothèse basse, le TJ moyen au sein du groupe Foalks étant de 1050€).

impayées avec intérêts au taux conventionnel de 15,60 % l'an à compter de la date de chaque facture et, subsidiairement, à compter du 24 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à complet

anticipée prévue au contrat ; Dire et juger que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet

En l'absence de contestation établie, elle considère avoir respecté son obligation de moyens.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 05/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL MELIES CAFE et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un

[O] [P], dans la limite de son engagement de caution générale à hauteur de 39.000€, à payer à la SOCIETE GENERALE : * La somme de 7.757,22€ outre intérêt légaux à compter du 19.05.2023 et jusqu'à complet

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Pour étayer sa demande, la société SOFTICA indique que : La société SOFTICA conçoit, fabrique et installe des portes automatiques.