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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
de la partie condamnée.
JEUDI
69ef455acdc6046d47b420bd
23 avril 2026
; * retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a3ae59cdc6046d4719db02
27 octobre 2025
En l'espèce, l'huissier a accompli les diligences suivantes : il s'est rendu sur place et a pu constater que le nom du signifié ne figure nulle part et sur la boite aux lettres figure le nom de [F] F.
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 MIXTE JUGEMENT
Contentieux Général
69a8e9b3cdc6046d478b8c0b
24 janvier 2025
Partie demanderesse : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par [C] [J] [N] [U] Partie défenderesse : SAVEURS DU VIETNAM (SAS) [Adresse 2] Absente et non
AFFAIRE COURANTE
69fb32a0cdc6046d47ca72be
4 mai 2026
, avocat plaidant [Adresse 2] [Localité 1] BEREYZIAT, avocat postulant0 [Adresse 3] DEFENDEUR(S): L2P [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] [Localité 3]: 798 237 905 Non Comparant, Non Représenté, COMPOSITION
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5376cdc6046d475e90c8
[Y] conteste ces accusations et considère que [M] invoque un préjudice hypothétique, non fondé sur des stipulations contractuelles précises, afin de justifier le non-paiement des factures.
MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e3805acdc6046d47aec742
14 avril 2026
2025006759 PC/08536 Monsieur [U], [L] [W] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quatorze avril deux mille vingt-six, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties
Chambre 07
69f21b3acdc6046d47f9560d
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N • de RG : 2024F01929 N• MINUTE : 2025F00903 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c214eecdc6046d47b9fffd
1 juillet 2025
Elle précise qu'en cas de non-régularisation, le compte courant professionnel sera clôturé.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Il est ainsi mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance
Chambre 23
6a11a370cdc6046d47ad60f4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00175 N° MINUTE : 2026R00266 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) :
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU l'a vainement mise en demeure d'avoir à lui payer sa créance. Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
Il exerce son activité professionnelle sous le nom commercial FD ALUMINIUM. A titre informatif, la SARL CNME exerce une activité de négoce de produits non réglementés.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0b61cdc6046d47e8f965
20 mai 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 20 Mai 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Fond 2
69a64b4bcdc6046d474ff5e6
2 juillet 2025
Elle produit aux débats la convention de compte courant professionnel signée électroniquement le 12 aout 2020 par chacune des parties ainsi que les mises en demeure envoyées en recommandé avec accusé de
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Cette proposition de NDA (« Non Disclosure Agreement ») a été amendée par chaque partie par échanges d'e-mails, et signée le même jour.
chambre 1-3
69d152f9cdc6046d4720d4c2
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS HUITIEME CHAMBRE JUGEMENT
6a11a34ccdc6046d47ad5ed8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00174 N° MINUTE : 2026R00265 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
* Dire que l'expert devra le plus tôt possible dans un souci de sérénité et d'efficacité solliciter de la part des parties la production des pièces complémentaires dont il aurait éventuellement besoin
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