en date du 19/11/2025, LE RELAIS DE [Localité 1] SARL a été autorisé à notifier à CASA LOC SARL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 8.167,28€ sous déduction de la somme de 3.782,91

en date du 19/11/2025, LE RELAIS DE [Localité 1] SARL a été autorisé à notifier à [C] [H] SARL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.353,90€ sous déduction de la somme de 5.050,31

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 29 janvier 2024 à [R] par remise à étude et non à personne.

PROCEDURE : Par ordonnance du 16 septembre 2025 notifiée par courrier RAR au département de la Seine [Localité 1], le juge commissaire a prononcé la résiliation du marché public n° [Numéro identifiant

d'ALSTOM TRANSPORT du 27 septembre 2022, les parties ont été renvoyées à mieux se pourvoir et CARTOL a été invitée à saisir la juridiction compétente dans le mois suivant la notification de ladite ordonnance

Après un renvoi, l'affaire a été entendue lors de l'audience de référé du 4 mars 2026 et le rendu de l'ordonnance fixé au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Malgré une ordonnance du Juge-Commissaire du 12 juin 2024 ordonnant la restitution des véhicules, ceux-ci n'ont toujours pas été rendus, ce qui a mené au dépôt d'une plainte pour détournement.

en date du 19/11/2025, SOCIETE MARCELLI SARL a été autorisé à notifier à CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION SARL une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 5.639,27€ sous déduction de la somme

L] ; Par jugement en date du 16 mars 2023, le tribunal ordonne le sursit à statuer dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance

Elles rappellent qu'elles ont été autorisées, par ordonnance du 3 décembre 2025, à assigner [X] à bref délai, ce qu'elles ont fait le 5 décembre 2025, après notification régulière de l'ordonnance sur requête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 Juin 2025 N° RG: 2025R00019 DEMANDEUR M.

la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

des sanctions pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce ; * dit qu'il y a lieu à notification

* la lettre d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 9 mai 2025.

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société BPI FRANCE à notifier à la société CERA-SOL une injonction d'avoir à lui payer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026P00044 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS

provision à valoir sur les honoraires de l'expert à la somme de 3.000 euros, à la charge de la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES qui devra être consignée au Greffe dans les quinze jours suivant la notification

Cette ordonnance a été notifiée à la SELAS BIO 86 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du Greffe en date du 18 février 2026, présentée et distribuée le 23 février 2026.

Cette ordonnance a été signifiée à personne le 23 mai 2025. Monsieur [R] a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mai 2025.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, Monsieur le président du le tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société TEMSYS KIA à notifier à le société LIVRAMEDOM une injonction d'avoir à lui