AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba1eb5cdc6046d470ab513
7 janvier 2026
7 janvier 2026
07/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] ORDONNANCE DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8
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MISE A DISPOSITION CU
69d9eef1cdc6046d47da85ad
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 21 juillet 2023, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dieppe, conformément à l'article 873-1 du code de procédure civile, a renvoyé l'affaire au fond à l'audience du 15 septembre
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