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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société BLANC DIS PROTEZ demande au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Déclarant la demande de la société BLANC DIS PROTEZ
Chambre 2-2
6a182fd8cdc6046d473ac526
27 mai 2026
Elle requiert en faveur de la conversion de la procédure en redressement judiciaire, en vue de l'examen par le tribunal d'offres en plan de cession.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
fait donner assignation à SBIA AUDIT & CONSEIL d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 02/04/2026 à 14 h 00 pour : Vu
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
6a0bb0fccdc6046d4722a4c8
11 mai 2026
Les premiers incidents de paiement de la société [Localité 1] [M] datent de septembre 2021.
Trib. de Commerce
69f7e751cdc6046d4780b8bd
21 avril 2026
Greffier, par voie de citation, à comparaître devant ce tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 13/04/2026, pour être entendue et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
Malgré de nombreuses réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pu obtenir paiement de son dû.
69f07377cdc6046d47d09865
23 avril 2026
Chambre 1
69fc8e24cdc6046d47ec347a
5 mai 2026
les conclusions récapitulatives en vue de l'audience du 16 Septembre 2025 aux termes desquelles la Société MERCEDES-BENZ FRANCE fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 9
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e88702cdc6046d471c7286
16 avril 2026
Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 19 mars 2026, au greffe de ce tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.
69f7e188cdc6046d47805be3
Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.
69f7e43fcdc6046d47808772
6a11a91bcdc6046d47adc89f
21 mai 2026
6a11aae0cdc6046d47ade570
6a11a73acdc6046d47ada89e
6a11a77dcdc6046d47adad13
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
6a11aa7bcdc6046d47addf35
6a11aabfcdc6046d47ade386
chambre C2
6a0c2410cdc6046d472bab56
12 mai 2026
l'Article L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur
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