DISCUSSION Madame [R] [C] a contesté la déchéance du terme du prêt du 11 juin 2021.

« prêt junior ») pour financer ses besoins généraux. 6.

du droit au bail et de l'équipement de matériel (ci-après « le prêt »).

[Q] [F], un prêt garanti par l'État n° [XXXXXXXXXX03], d'un montant principal de 35.000,00€, au taux fixe de 0,00% l'an, ledit prêt, accordé pour faire face aux conséquences financières de la pandémie

/05/2026 à Olivier Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON LES FAITS Madame [Q] [T], entrepreneuse individuelle, ouvre un compte dans les livres du LCL, en parallèle, elle souscrit 4 prêts

(échéances impayées, capital restant dû, intérêts courus depuis le 08 novembre 2024 et intérêts de déchéance), soit : 1- au titre des prêts : Prêt N° 163272E : 22.299,02 € ; Prêt N° 168966E : 23.037,18

, * Thierry PIECHAUD, Patrick BEGUERIE, Juges J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la société KOFFA SARL un prêt

Sur le contrat de prêt : Le tribunal constate que le contrat de prêt est dûment signé, ce qui n'est pas contesté. Un plan de remboursement a été élaboré mais n'a pas été respecté.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Code affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt contre emprunteur et/ou caution (53B)

Il s'agissait d'un prêt de 82.400,00 € pour le financement du véhicule, destiné à un usage professionnel. Ce prêt était remboursable en 72 mensualités d'un montant de 1.463,40 €.

De 2018 à 2020 la SAS SAGEF a contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE plusieurs prêts et crédits: * le 16/02/2018 un prêt PCM taux fixe N°5247240 de 15 000€ pour une durée de 60 mois, * le 27/03/2019

Ce prêt a été grevée d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle en garantie du prêt accordé.

La société FD Conseils a cessé de régler les échéances du prêt.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti un prêt professionnel « CAP DEVELOPPEMENT » n°0512 7734636 à la société LIDEME par acte sous seing privé le 29 septembre 2022.

[Y] se porte caution au titre de ce prêt pour un montant de 18.240€ sur 84 mois.

Par contrat en date du 28 novembre 2022, Crédit-Coop a consenti à Abedix un prêt n°165067C d'un montant de 45 000 € destiné à financer des travaux d'aménagement des locaux du siège social, crédit au taux

Le 14 avril 2020, elle a accordé à la société LA MAIN DE DIEU un prêt PGE n°08794418 d'un montant de 15.000,00€.

Le prêt est remboursable sur 12 mois, avec une échéance payable à la date prévisionnelle du 10 juillet 2021, soit un an après la signature du contrat de prêt, comme le prévoit le dispositif du PGE.