Il s'ensuit que la BPAURA a manqué à son obligation d'information annuelle à l'égard de M. [G].

Il indique que le « désistement de la procédure engagée à l'encontre de M.

N° de PC : 2025J00204 Par jugement en date du 14/11/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI KENNEDY, désignant en qualité d'administrateur judiciare la

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DEV MANAG.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

Qu'en l'occurrence, une telle exigence n'a pas été remplie à l'égard de SVM Groupe.

N° de PC : 2026J00487 Par jugement en date du 12 mars 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS RELAIS COLIS.

Par jugement en date du 18 décembre 2023 le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SARL CALYPSO convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 20 juin

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 4 mai 2026.

Par jugement en date du 14/04/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu LA FERME DE PREVILLE [Adresse 2] SIREN : 390 616 092

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

PROCEDURE 7.

redressement judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de Madame [R] [C], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce, et désignant la SELARL [M] [D] représentée par Me

Par jugement du 2 novembre 2023, publié au BODACC le 19 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SA [S] [T] [J].

Par jugement rendu le 10 octobre 2023, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DN2A, et a désigné la SELARL ETUDE [Q] [F] représentée

14 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Poitiers a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL PELLE-[K], dont le siège social est situé [Adresse

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 18/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique CAFE FORESTA, avec période d'observation de 6