Par courrier en date du 26 avril 2023 reçu le 3 mai suivant, le service instructeur a adressé une demande de pièces complémentaires, dont le courrier du préfet qui confirme la complétude de la demande

Au soutien de ses contestations, la société, [J] SERVICES opposait alors : * Le refus de régler quelque somme que ce soit concernant le dossier PROVIREM au motif que la société, [W], [L] n'était pas intervenue

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la SCCV, LA TESTE DE BUCH OYAT demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1302 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, A

Elle indique en outre que la banque a versé aux débats les notifications de la garantie de la CEGC et rappelle que cette garantie constitue un mécanisme souple et économique, octroyé après étude des pièces

signifiée, sous forme de 7 feuilles, selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 16 avril 2025 à la requête de la SARL BIG DREAM à l'encontre de la SAS [Adresse 3], reçue

L'examen des pièces du dossier démontre que la livraison du TPE n'a pas eu lieu et a été retourné à la société MONETIQUE TELECOM (je n'en ai pas la preuve dans le dossier).

avoir commandé ces prestations ni reçu les rapports intermédiaires.

Le tribunal observera qu'aucune pièce au dossier n'indique ni l'existence de pénalités, ni leur quantum, que ce soit pour la livraison du chantier ou les absences de chantier.

versées aux débats, À titre principal : Déclarer la société ROYALEMENT VOTRE EDITIONS recevable et bien fondée en ses demandes en concurrence déloyale à l'encontre de la société M MEDIA PUBLICATION,

Au cours des débats, de nouvelles pièces ont été présentées au juge ; écartant les pièces trop tardives qui n'avaient pas été préalablement mises au contradictoire, le juge a cependant accepté la pièce

Le lendemain, le véhicule qui n'a pas pu démarrer a été remorqué vers le GARAGE FLOC pour diagnostic.

ATTENDU que sur ce point, la société GYL sera reçue en sa demande d'expertise mais à ses frais avancés sachant que l'exploitation a démarré en juillet 2025, ATTENDU que la société GYL sollicite le versement

); * Le versement par DAVID BOWIE d'un acompte de 500 € le 19 mai 2023 (pièce n°5); * Une mise en demeure adressée à DAVID BOWIE le 23 février 2024 (pièce n°6). 3.

l'ensemble de ses demandes de versement de dommages et intérêts

afin de constituer le dossier ( pièce 8 demanderesse ) et a diligenté une expertise contradictoire exécutée par l'expert KPI Groupe le 2 mai 2024.

versées aux débats, de : JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en

Il convient donc d'examiner les pièces versées au dossier à l'appui de cette demande.

En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

d'un refus.

Le 24 décembre 2019, SNTD adresse à Hostellia un courrier exprimant ses réserves sur l'ordre de service n°2 reçu, dans « l'attente de l'acceptation ou pas de la direction départementale des territoires