AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f765ebcdc6046d4773e39c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, arrêtées provisoirement à la date de la lettre, à savoir d'une part pour le prêt n°10000089253 soit la somme de 9.180,00 € laquelle n'excède pas le montant de son engagement de caution pour ce prêt dans
Source officiellePage 7 sur 26
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Prêt dont le remboursement est garanti par une sûreté spéciale, mais ne relevant pas des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce DDDT NO1 PRET N°I Créancier BNP PARIBAS Date
Source officielle