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tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jacques GRAYSSAGUEL Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 30/06/2025 …/… VU L'ASSIGNATION EN REFERE

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société ARMOR SERVICES PLUS un moratoire pour le règlement de la somme de 209 100,69€ ; Attendu que les parties ont été entendues à l'audience de ce jour ; que le commissaire à l'exécution du plan s'en remet

la société AMBULANCES TERRE ATLANTIQUE SARL ; Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan s'en remet

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°31 Rôle n° 2026001052 Nous, Christian ADAM Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier

des sommes dues, C'est dans ces conditions que l'affaire vient devant le Président du Tribunal statuant en matière de référé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00399 Société ENGIE S.A.