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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation de l'engagement post contractuel de non-concurrence, * la somme de 30.000,00
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
Le 27 mai 2019, [J] [O] a invité [F] [G], par lettre remise en main propre, à un entretien fixé au 6 juin 2019, afin de mettre fin au contrat de travail de cette dernière par la voie d'une rupture conventionnelle
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
Elle conteste également le système de traçabilité des emballages.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
Il n'est pas contesté que la baisse de chiffres d'affaires en 2012 n'a pas fait l'objet d'un préavis pour rupture partielle de la relation commerciale établie et que cette baisse n'était finalement que
Trib. de Commerce
69a1500ccdc6046d47e4e8f8
10 janvier 2025
2501000016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J1136 * Demandeur(s): AZUR TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] * Représentant
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
* En tout état de cause [F] n'a jamais été le distributeur ni le représentant de MBP en France.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
L'interdépendance des contrats n'est pas mise en échec par cette substitution mais elle est au contraire organisée.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
* 22.217 € correspondant au solde du Protocole de Rupture de Contrat Commercial.
AFFAIRE COURANTE
69c403accdc6046d47eaa96c
2 juillet 2025
Le 25 mars 2016, une rupture conventionnelle du contrat de travail mettait fin aux relations salariées entre les deux parties.
audience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
De juger que la rupture du contrat d'agent commercial est le fait de la SARLU ACOMEX.
Chambre 06
6a197e43cdc6046d475c195d
26 mai 2026
Le débiteur est actuellement en contentieux avec ce client au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
Sur la rupture brutale et sans préavis : La société GDC indique que [J] a été mise face à ses responsabilités et dans l'incapacité de les tenir voire d'y apporter des solutions, [J] a rompu le contrat
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
[R] [G] s'est contenté d'envoyer un simple courriel en date du 20 janvier 2025 intitulé « reprise contrat ASSOFAC » ceci en sa qualité de Président d'ASSOFAC, tout en étant également le Président de [S
Chambre 04
69a7f96dcdc6046d4775fe3f
2 mars 2026
Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
La clause de non-concurrence n'est valable que pour une période maximale de deux ans après la cessation d'un contrat »; * contrairement aux contrats de travail, la clause de non-concurrence d'un contrat
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat
Chambre 1
SECURITEc/SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS
69bd1693cdc6046d474f0109
26 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 26 janvier 2026 Chambre 1 N° minute : 2026/208 N° RG : 2024F00673 SAS [Localité 2] [Localité 1] SECURITE contre SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS DEMANDEUR
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
, qu'il était prévu que la clientèle préexistante à la signature dudit contrat appartenait à la société [P] [E] EXPERTISES, et que la société [A] EXPERTISES pourrait la racheter en cas de rupture de la
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Sur la résiliation du contrat aux torts d'AGN ERA a constaté le 14 novembre 2021 la résiliation du contrat aux torts d'AGN à l'issue du préavis d'un mois, prévu au contrat (art. 9), annoncé lors de la
DELIBERES
69e9eee3cdc6046d473d0462
20 avril 2026
SARL [Y] AUDIT REVISION COMPTABLE ET ORGANISATION SOCIALE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son gérant DEFENDEUR : [Adresse 2] D'ARCHITECTURE [P] [C] (SELARL) [Adresse 3] REPRESENTANT
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