[J] [M] Mme Aurélie ROUSSEAUX Mme Corinne CLESSE Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

804 998 508 Représentée par DESESQUELLES Margaux Isabelle Emmanuelle Assistée de Me MARTHOURET COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 30/04/2026 devant le Tribunal composé de : Président

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Shop de sa demande de nullité de la signature électronique.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.

[E] [P], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Linda Simonet, avocate (E803); * Mme [J] [G], assistante de direction, présente.

ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent Protocole entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.

BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. SOLAL, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[L] [K] Mme [M] [E] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Monsieur [T] [C] ne se présente pas ni personne pour lui.

[S] [K] Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

La minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier. FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 22 avril 2026 Président signataire : M.

[F] [C] Mme [W] [G] Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.

ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M.