aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller

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Aucun élément comptable n'a été transmis ni assurance jusqu'à la veille de l'audience où la dirigeante a fait parvenir une attestation d'absence de nouvelle dette rédigée par ses soins ; les relations

Il faut veiller au respect du moratoire. L'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

DESIGNE Maître [J] [Q] [Adresse 2] en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan pour toute la durée du plan ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

du fonds de commerce de « mise à disposition pour tout public de tous types d'appareils de mise en forme » situé [Adresse 1] DESIGNE Maître [Q] [J] [Adresse 3] en qualité de commissaire chargé de veiller

et selon les termes et délais y exposés ; Nomme pour la durée du plan la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [D] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller

aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller

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