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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69daecb0cdc6046d47ef4215
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbd56cdc6046d47f604a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/01/2025 par [H] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : électricité générale vente
Source officielleChambre 04
6a0c755dcdc6046d47324561
28 janvier 2026
28 janvier 2026
LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS J.A.P [Adresse 2] Activité Travaux d'électricité, peinture, carrelage, plomberie, plâtrerie, maçonnerie, isolation, télécommunication, achat et vente
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Madame [B] [L] a créé une EIRL en 2017 dans le secteur d'activité des soins de beauté et vente de produits de beauté.
Source officielleTrib. de Commerce
69a47392cdc6046d472a731d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état d'une dette fournisseur dont l'exigibilité remonte au 30/04/2025 ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît
Source officielleTrib. de Commerce
69a4746bcdc6046d472a80be
10 juillet 2025
10 juillet 2025
concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état d'un avis de mise en demeure de régler les loyers ; Que compte tenu de l'arrêt de l'activité, tout redressement apparaît
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En l'absence de tout élément permettant de rattacher ce signataire à PARAPHARMACIE OCCITANIA, il apparait qu'il ne peut s'agir d'un cas d'espèce à la théorie des mandats apparents.
Source officielleChambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS SASU CEZAM SERVICE [Adresse 2], import-export, achat et vente de produit non règlementés
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbe96cdc6046d471de936
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 04/10/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Restaurant traditionnel, traiteur, vente
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4d2decdc6046d47320b9a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
passif a été crée pour un montant d'environ 29 935,00 euros, relatif à des cotisations URSSAF dues pour le troisième et quatrième trimestre de 2025, de sorte que toute possibilité de redressement apparaît
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
69e3717acdc6046d47adc8d2
14 avril 2026
14 avril 2026
La société n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée.
Source officielleAFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a57cdc6046d47c56ead
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La SAS EXKAL France a pour activité principale le négoce, la location, la commercialisation de tous appareils de réfrigération industrielle, l'installation et l'entretien de tous appareils et systèmes
Source officielleChambre 08
69bf57f0cdc6046d4780a90b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le déclarant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 844 765 610 - 2022 A 2549 et exerce une activité de vente de fruits et légumes, produits alimentaires et d'hygiène
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
15 avril 2026
la perte de marchés, une dégradation de l'image de l'entreprise et, en conséquence, des difficultés financières; il rappelle également que l'instance engagée par les dirigeants pour annulation de la vente
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dae92fcdc6046d47ef0b87
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, tout redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a04885ecdc6046d4798f985
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
Source officielleDélibérés procédures collectives
69bfe531cdc6046d478a68f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a0488a5cdc6046d4798fe96
7 mai 2026
7 mai 2026
Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien
Source officielleRéféré
69cc6350cdc6046d47acd2df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande en paiement de la SAS ALPHI : Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Source officielleChambre 04
69f44331cdc6046d472e8cc4
16 avril 2025
16 avril 2025
Procureur DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] Activité Nettoyage industriel et mécanisé de tous type de locaux, gestion de déchets, déshabillage, recyclage et vente
Source officiellePage 7 sur 134